Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Version en vigueur du 02 août 1986 au 21 septembre 2000

    Article 19

    Version en vigueur du 02 août 1986 au 21 septembre 2000

    Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.


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