Article 19
Version en vigueur du 02 août 1986 au 21 septembre 2000
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.