Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000
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Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 82-596 1982-07-10 art. 17 I, II JORF 13 juillet 1982
Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit le nombre des votants.

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