Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
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Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000
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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :

- conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;

- conjoint salarié ;

- conjoint associé.

Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.

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