Article 82
Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 septembre 2007
Alinéa modificateur
Le montant de cette imposition est fixé, pour chaque société, au prorata des dividendes dus à l'Etat. La redevance n'est pas déductible du résultat imposable. Elle est versée directement à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques avant le 15 juillet 1983.