Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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ou du
Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 29 décembre 1989

    Article 4

    Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 29 décembre 1989

    Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 51 () JORF 6 janvier 1988

    Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts, contrats ou opérations de crédit visés à l'article 2 ci-dessus doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance.

    Est interdite toute publicité hors des lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur. Est également interdite hors des lieux de vente toute publicité portant sur une opération de financement proposée pour l'acquisition ou la location avec option d'achat d'un bien de consommation d'une ou plusieurs marques, mais non d'une autre, et d'un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire.


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