Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
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Version en vigueur du 16 avril 2003 au 08 mai 2010
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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 16 avril 2003 au 08 mai 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Les dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.

Les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :

Article 4 : 20 000 F ;

Article 5 : 60 000 F ;

Article 6 : 150 000 F ;

Article 7 : 500 000 F ;

Article 8 : 100 000 F ;

Article 9 : double de l'amende prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.

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