Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 14 septembre 1975

    I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.


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