Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
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Version en vigueur depuis le 14 septembre 1975

    I - 1. La date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés exigible le 20 août 1975 et payable au plus tard le 15 septembre 1975 est reportée au 15 avril 1976.

    2. Les redevables qui auraient déjà versé cet acompte peuvent en demander le remboursement.

    3. Pour les entreprises clôturant leur exercice après le 19 août 1975 et avant le 1er décembre 1975, le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés est calculé comme si le versement de l'acompte exigible le 20 août 1975 avait été normalement effectué. La date limite de paiement de cet acompte est reportée au 15 avril 1976.

    4. L'acompte du 15 septembre est réputé versé pour les entreprises qui demanderaient, avant le 5 novembre 1975, à être dispensées du paiement du ou des acomptes suivants, par déclaration spéciale parce qu'elles estiment que les acomptes déjà versés excèdent l'impôt dont elles seront finalement redevables.

    Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, cet excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.

    II - 1. Si elle est antérieure au 16 décembre 1975, la date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1974 est reportée au 15 avril 1976 pour les chefs d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales dont les bases d'imposition pour 1974 sont constituées pour les quatre cinquièmes au moins de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, cette proportion est abaissée aux deux tiers pour les contribuables dont le total des bases d'imposition pour la même année n'excède pas 150 000 F.

    2. Les sommes versées au titre du solde de l'impôt sur les revenus de 1974, dont la date limite de paiement était primitivement fixée au 15 septembre 1975, par les contribuables visés au 1 seront remboursées d'office.

    3. Les contribuables visés au 1 qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu pourront, s'ils en font la demande, avant le 10 octobre 1975, au comptable du Trésor dont l'adresse figure sur leur avertissement, verser le solde de leur impôt au sens de l'article 1681 C du code général des impôts, directement à la caisse de ce comptable, le 15 avril 1976 au plus tard ; toute somme non acquittée à cette date sera majorée de 10 p. 100.


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