Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 36-1 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 3 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d' une société à responsabilité, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Retourner en haut de la page