Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000
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Article 34 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 2 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.

Elle est désignée par une dénomination sociale [*raison sociale :

non*], à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "sociétés à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du capital social.

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