Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 avril 1967 au 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Retourner en haut de la page