Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).

Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 juin 2009

    Article 22 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 juin 2009

    Abrogé par LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)

    Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 18 à 20, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 21. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

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