Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


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