Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
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Version en vigueur du 12 avril 2007 au 09 mai 2019

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 avril 2007 au 09 mai 2019

    Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)

    La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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