Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

    Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.


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