Décret n°2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
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ou du
Version en vigueur du 30 novembre 2006 au 01 janvier 2009

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 novembre 2006 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 - art. 12 (V)

    Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.

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