Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
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Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.


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