Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
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Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Sont abrogés :

    1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;

    2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;

    3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.


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