Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.


    Retourner en haut de la page