Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 9
    Création Décret 2006-487 2006-04-26 JORF 28 avril 2006 rectificatif JORF 20 mai 2006

    Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.

    Dans ces domaines, le conseil :

    - participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;

    - veille au bon emploi des ressources publiques ;

    - contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du développement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.

    Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.

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