Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.


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