Article 20
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Article 20