Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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ou du
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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