Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

    Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.


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