Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 17 décembre 2005

    Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.


    Retourner en haut de la page