Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Article 21

    Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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