Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.


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