Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Paragraphe modificateur

    Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.


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