Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

    L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.


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