Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

    Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.


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