Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

    Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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