Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 9

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004

Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.


Retourner en haut de la page