Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
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Version en vigueur du 10 mai 2005 au 24 janvier 2010

    Article 12

    Version en vigueur du 10 mai 2005 au 24 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le membre du corps du contrôle général économique et financier de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.


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