Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.


    L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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