Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
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Version en vigueur depuis le 15 septembre 2002

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 15 septembre 2002

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2002. Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.


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