Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2008

I. - Au-dessus du seuil de 210 000 Euros HT pour les marchés de fournitures et de services et du seuil de 5 270 000 Euros HT pour les marchés de travaux, les marchés et les accords-cadres sont passés selon l'une des procédures formalisées suivantes :

1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;

2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;

3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;

4° La procédure du concours définie à l'article 41.

II. - Les marchés peuvent également être passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique conformément aux articles 42 et 44.


Retourner en haut de la page