Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 octobre 1941 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.