Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
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ou du
Version en vigueur du 24 octobre 1941 au 16 février 2022

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 octobre 1941 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.

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