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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0181 du 6 août 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/6/0181

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
  2. Décret du 5 août 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
  3. Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
  4. Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
  5. Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
  6. Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
  2. Arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)
  3. Arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)
  4. Arrêté du 12 juillet 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe, toutes spécialités, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2023)
  5. Arrêté du 21 juillet 2022 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'ensei-gnement artistique de classe normale spécialité « musique », discipline « trompette », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (session 2023)
  6. Arrêté du 28 juillet 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Sainte-Elisabeth »
  7. Arrêté du 3 août 2022 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France »
  8. Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
  2. Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  3. Arrêté du 1er août 2022 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »
  4. Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023
  5. Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
  6. Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
  2. Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier
  4. Arrêté du 2 août 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
  5. Arrêté du 2 août 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP et FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE de la société FRESENIUS KABI France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 18 juillet 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  2. Arrêté du 2 août 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'élèves des instituts régionaux d'administration
  3. Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
  4. Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
  5. Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  6. Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 4 août 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. HERVY (Alexandre)
  2. Décret du 4 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LEONI (Cindy)
  3. Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales
  4. Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
  5. Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  6. Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  7. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer (rectificatif)

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 9 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  2. Arrêté du 23 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  3. Arrêté du 25 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  4. Arrêté du 4 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  6. Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  7. Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

Avis et communications

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