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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0178 du 3 août 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/3/0178

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Arrêté du 12 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et notamment son annexe « Division 242 » relative aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000
  2. Arrêté du 18 juillet 2022 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Viking Life Saving Equipement France)
  3. Arrêté du 19 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
  4. Arrêté du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer)
  5. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Rebond Industriel »
  6. Arrêté du 29 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
  7. Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 1er août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Dispensaire d'hygiène sociale de Douai » comme établissement d'utilité publique
  2. Décret du 1er août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Association charitable pour la distribution des secours à domicile aux indigents malades et blessés de Dunkerque » comme établissement d'utilité publique
  3. Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
  4. Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer)
  5. Arrêté du 2 août 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer)
  6. Arrêté du 2 août 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours de gardien de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
  7. Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
  8. Décision du 2 août 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires
  2. Arrêté du 12 juillet 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
  3. Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la reconstruction d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)
  4. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
  5. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

Ministère de la transition énergétique

  1. Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
  2. Décret n° 2022-1108 du 2 août 2022 modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée « Cabri » du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
  3. Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  2. Arrêté du 26 juillet 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 29 juillet 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 29 juillet 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 29 juillet 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 29 juillet 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 2 août 2022 portant délégation de signature (division des cabinets - ministère délégué chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé)

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 1er août 2022 portant nomination (inspection générale des finances)
  2. Arrêté du 26 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
  3. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
  4. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
  5. Arrêté du 2 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Ministère de la justice

  1. Décret du 1er août 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 1er août 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Décret du 1er août 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  4. Arrêté du 28 juillet 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination (administration centrale)
  6. Liste par ordre alphabetique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès a l'Ecole nationale de la magistrature
  7. Liste par ordre alphabetique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du deuxième concours d'accès a l'Ecole nationale de la magistrature
  8. Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles a l'issue des épreuves d'admissibilité du troisième concours d'accès a l'école nationale de la magistrature

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret du 2 août 2022 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. GARNIER (Laurent)
  2. Arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  3. Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination du chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs
  4. Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2021 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  5. Arrêté du 2 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  6. Arrêté du 2 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 28 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 28 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 28 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 28 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère de la transition énergétique

  1. Arrêté du 11 juillet 2022 portant extension de l'accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG
  2. Arrêté du 11 juillet 2022 portant extension de l'avenant n° 7 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières
  3. Arrêté du 11 juillet 2022 portant extension de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2022
  4. Arrêté du 11 juillet 2022 portant extension de l'accord et de son avenant relatifs au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-CA-05 du 28 juin 2022 modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisation SARL DEMO FM, éditeur du service de radio dénommé Sweet FM Normandie
  2. Décision n° 2022-LY-11 du 1er juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-LY-46 du 26 mars 2021 autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon
  3. Décision n° 2022-LY-12 du 1er juillet 2022 modifiant la décision n° 2020-LY-17 du 18 décembre 2020 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations
  4. Délibération du 28 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
  5. Délibération du 28 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  6. Délibération du 1er juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  7. Délibération du 27 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  8. Délibération du 27 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  1. Avis n° 2022-0138 du 27 janvier 2022 concernant un projet de décret relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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