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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0149 du 29 juin 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/6/29/0149

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
  2. Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, fragilisée par la crise du covid-19
  3. Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, fragilisée par la crise du covid-19
  4. Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
  5. Arrêté du 23 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  6. Arrêté du 24 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de Restauration Concédée SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  7. Arrêté du 24 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SN FONDERIES COLLIGNON, fragilisée par la crise du covid-19
  8. Arrêté du 27 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JYOTI, fragilisée par la crise du covid-19
  9. Arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  10. Arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  11. Arrêté du 27 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
  2. Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
  3. Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
  4. Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  5. Arrêté du 22 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat
  6. Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 27 juin 2022 portant titularisation d'un préfet - M. GIRIER (Jean-Marie)
  2. Décret du 27 juin 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme MAYNADIER (Claire)
  3. Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
  4. Décision du 15 juin 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022) (décision complémentaire)
  5. Décision du 15 juin 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2022) (décision complémentaire)

Ministère de la justice

  1. Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 27 juin 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme HOLVECK (Julie)
  3. Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  4. Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  5. Arrêté du 20 juin 2022 relatif à une société par action simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et transformation en société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 20 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 22 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 22 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 24 juin 2022 portant maintien et fin de mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. SENGHOR (Richard)
  31. Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'un président de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  32. Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
  33. Arrêté du 24 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2022 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
  34. Arrêté du 27 juin 2022 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
  35. Arrêté du 27 juin 2022 portant réintégration (Conseil d'Etat) - M. de L'HERMITE (Jean)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 d'autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  2. Arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
  5. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun
  2. Délibération n° 2022-126 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022
  3. Délibération n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2022
  4. Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022
  5. Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués GAZPAR
  6. Délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022 portant décision sur l'approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF)
  7. Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie
  8. Délibération n° 2022-158 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2022
  9. Délibération n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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