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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0114 du 17 mai 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/5/17/0114

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-812 du 16 mai 2022 modifiant divers décrets portant classement de parcs naturels régionaux
  2. Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
  3. Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  4. Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023
  5. Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
  2. Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales
  3. Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
  4. Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
  5. Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques
  6. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
  2. Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
  3. Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  4. Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure
  5. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
  6. Arrêté du 13 mai 2022 fixant le montant de la participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur
  7. Arrêté du 13 mai 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  8. Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
  9. Arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
  10. Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)
  11. Décision du 16 mai 2022 modifiant la décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
  2. Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares
  3. Arrêté du 10 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 10 mai 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  2. Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED)
  3. Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  4. Arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Mesures nominatives

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Dakar - Mme NODE (Nathalie)
  2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Djeddah - Mme CORM-KAMMOUN (Catherine)
  3. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France au Caire - M. LE VAN XIEU (Olivier)
  4. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Naples - Mme MOUTOUMALAYA (Lise)
  5. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Pointe Noire - Mme WAGNER (Véronique)
  6. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Tel Aviv - M. CLOUVEL-GERVAISEAU (Matthieu)
  7. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Hambourg - Mme LUEBKEN (Valérie)
  8. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Ouagadougou - M. JAUNATRE (Sébastien)
  9. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai - M. VALADOU (Joan)
  10. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Sydney - M. JUILLARD (Martin)
  11. Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Mossoul - M. AUGE (Jean-Christophe)
  12. Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la justice

  1. Décret du 16 mai 2022 portant nomination à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  2. Décret du 16 mai 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  3. Décret du 16 mai 2022 portant détachement (magistrature) - Mme D'HERIN (Catherine)
  4. Décret du 16 mai 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 16 mai 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme FILLAUD (Myriam)
  6. Décret du 16 mai 2022 portant nomination (magistrature)
  7. Décret du 16 mai 2022 modifiant le décret du 6 mai 2022 portant nomination (magistrature)
  8. Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  9. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la démission d'une huissière de justice, à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 13 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 16 mai 2022 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  25. Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 12 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 12 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 12 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  4. Arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 13 mai 2022 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé
  4. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) (demande d'avis n° 21011814)
  2. Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419)
  3. Délibération n° 2022-055 du 5 mai 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22007090)

Avis et communications

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