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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0044 du 22 février 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/2/22/0044

LOIS

  1. LOI n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
  2. LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1)
  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
  5. LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  2. Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  3. Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19
  4. Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022
  5. Arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
  2. Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 15 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 15 février 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 15 février 2022 portant renouvellement d'inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIANON de la société FH ORTHO au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 15 février 2022 portant renouvellement d'inscription de la chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) pour enfant de la société MAYZAUD inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 15 février 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 15 février 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  11. Arrêté du 15 février 2022 portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique VITADROP du Laboratoire DENSMORE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 16 février 2022 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications
  13. Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d'inscription de la chaussure thérapeutique à usage prolongé PANTORZOTE de la société MAYZAUD inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d'inscription et changement de distribution du système de nébulisation pour aérosolthérapie VELOX de la société PARI PULMOMED inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  16. Arrêté du 17 février 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  17. Arrêté du 17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  18. Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  19. Arrêté du 17 février 2022 portant inscription du système implantable non rechargeable de stimulation médullaire VANTA et modification des conditions d'inscription des électrodes PISCES QUAD, RESUME II, OCTAD, VECTRIS SURESCAN MRI, SPECIFY SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  20. Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités
  21. Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  22. Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  23. Décision du 30 septembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Mesures nominatives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 2 novembre 2021 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 14 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée, à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 14 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 17 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 10 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 12 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 12 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Maine-et-Loire

Avis et communications

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif à la tarification de la solution stérile pour usage ophtalmique VITADROP visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif à la tarification du système de nébulisation VELOX visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif à la tarification du système implantable non rechargeable de stimulation médullaire VANTA visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  8. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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