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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0223 du 24 septembre 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/9/24/0223

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code
  2. Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
  3. Arrêté du 17 septembre 2021 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2022
  4. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 22 septembre 2021 portant changement de distributeur des prothèses totales de cheville SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Décision du 16 septembre 2021 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Ministère de la justice

  1. Décret du 22 septembre 2021 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 22 septembre 2021 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-995 du 15 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  2. Décision n° 2021-998 du 22 septembre 2021 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte
  3. Décision n° 2021-999 du 22 septembre 2021 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France
  4. Résultat de délibération du 22 septembre 2021 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte

Avis et communications

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