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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0178 du 3 août 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/8/3/0178

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  2. Décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse
  3. Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite
  4. Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés
  5. Arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
  6. Arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
  7. Arrêté du 1er août 2021 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 16 février 2021 modifiant les statuts d'une congrégation
  2. Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims pour certaines catégories de véhicules
  3. Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
  4. Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau
  5. Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur
  6. Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2020 précisant la répartition des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  7. Arrêté du 30 juillet 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des Centraliens de Lyon »
  8. Arrêté du 30 juillet 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Amis de Vincennes »
  9. Décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 2 juillet 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
  2. Arrêté du 12 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, disciplines clarinette et formation musicale, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022)
  3. Arrêté du 16 juillet 2021 portant ouverture du concours sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2022)
  4. Arrêté du 20 juillet 2021 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, discipline musiques actuelles amplifiées, organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national (session 2022)
  5. Arrêté du 22 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, discipline trompette, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (session 2022)
  6. Arrêté du 26 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial, spécialité : bâtiments, génie civil ; réseaux, voirie et infrastructure ; prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ; aménagement urbain et développement durable ; déplacements, transports ; espaces verts et naturels ; ingénierie, informatique et systèmes d'information ; services et intervention techniques ; métiers du spectacle ; artisanat et métiers d'art organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
  7. Arrêté du 26 juillet 2021 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », organisé par le centre de gestion du Bas-Rhin (session 2022)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés, et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
  4. Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'industrie et des services nautiques
  2. Avis relatif à l'extension d'une annexe spécifique dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2021-244 du 28 juillet 2021 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de prises de participations du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production d'énergie
  2. Délibération n° 2021-245 du 28 juillet 2021 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz
  3. Délibération n° 2021-246 du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF et modifiant la délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
  4. Délibération n° 2021-247 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour EDF SEI
  5. Délibération n° 2021-248 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour Electricité de Mayotte
  6. Délibération n° 2021-249 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna
  7. Délibération n° 2021-250 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-LI-01 du 23 juin 2021 modifiant la décision n° 2008-937 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en mode numérique dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque
  2. Décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 modifiant le nom du service Cristal
  3. Décision n° 2021-CA-02 du 29 juin 2021 modifiant le nom du service Cristal Normandie
  4. Décision n° 2021-LY-82 du 1er juillet 2021 modifiant le nom du service Radio M
  5. Décision n° 2021-LY-83 du 1er juillet 2021 modifiant le nom du service Radio M
  6. Décision n° 2021-LY-84 du 1er juillet 2021 modifiant la décision n° 2016-LY-85 du 10 mars 2016 autorisant la SARL Balance Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon 1ère
  7. Décision n° 2021-861 du 20 juillet 2021 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  8. Décision n° 2021-862 du 20 juillet 2021 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  9. Décision n° 2021-863 du 20 juillet 2021 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  10. Décision n° 2021-864 du 20 juillet 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  11. Délibération du 29 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  12. Délibération du 29 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  13. Délibération du 29 juin 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  14. Délibération du 29 juin 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  15. Délibération du 1er juillet 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  16. Délibération du 1er juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  17. Délibération du 1er juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
  18. Délibération du 1er juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
  19. Délibération du 1er juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  20. Délibération du 8 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  21. Délibération du 8 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  22. Délibération du 12 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
  23. Délibération du 20 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris
  24. Délibération du 28 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  25. Délibération du 28 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Avis et communications

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