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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0174 du 29 juillet 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/7/29/0174

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
  2. Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  3. Arrêté du 7 juillet 2021 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
  4. Arrêté du 7 juillet 2021 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
  5. Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
  6. Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  2. Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  3. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
  4. Arrêté du 21 juillet 2021 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  5. Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  6. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
  7. Arrêté du 27 juillet 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social au groupe POURPRIX
  8. Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  9. Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique ; discipline : violon (session 2022)
  2. Arrêté du 15 juillet 2021 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline accompagnement danse, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (session 2022)
  3. Arrêté du 20 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2021 portant ouverture de la session 2021 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
  4. Arrêté du 20 juillet 2021 portant ouverture de la session 2022 des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial, organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Ministère de la culture

  1. Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture
  2. Arrêté du 9 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie
  3. Arrêté du 20 juillet 2021 portant application, pour le musée du quai Branly - Jacques Chirac, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  4. Arrêté du 21 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
  5. Arrêté du 21 juillet 2021 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à la structure « Triangle France - Astérides »
  6. Arrêté du 22 juillet 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Domfront-en-Poiraie
  7. Arrêté du 22 juillet 2021 portant transfert de propriété de biens en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
  2. Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  3. Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  4. Arrêté du 23 juillet 2021 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique fenêtrée ZENITH FENESTRATED de la société COOK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 23 juillet 2021 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Décision n° 2021-24 du 26 juillet 2021 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022
  2. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Lorraine à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  3. Arrêté du 23 juillet 2021 autorisant l'université de Bordeaux à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  4. Arrêté du 23 juillet 2021 autorisant l'université de Nantes à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  5. Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022
  6. Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
  7. Décision du 22 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
  8. Décision du 23 juillet 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret du 27 juillet 2021 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
  2. Arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  3. Arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  4. Arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  5. Arrêté du 15 juillet 2021 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques
  6. Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination d'une directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  7. Arrêté du 21 juillet 2021 portant admission à la retraite (chef de mission)
  8. Arrêté du 22 juillet 2021 portant admission à la retraite d'office (professeur de 1re classe)
  9. Arrêté du 22 juillet 2021 portant nominations dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
  2. Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  3. Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  4. Arrêté du 23 juillet 2021 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
  5. Arrêté du 23 juillet 2021 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
  6. Arrêté du 23 juillet 2021 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  7. Arrêté du 23 juillet 2021 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
  8. Arrêté du 23 juillet 2021 portant nomination du régisseur d'avances et de ses suppléants auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
  9. Arrêté du 27 juillet 2021 portant nomination d'un régisseur intérimaire et de ses suppléants auprès de la régie d'avances et de recettes du cabinet de la direction générale de la police nationale
  10. Arrêté du 27 juillet 2021 portant nomination (administration centrale)
  11. Arrêté du 28 juillet 2021 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
  12. Décision n° 44739 du 16 juillet 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2021) (décision complémentaire)
  13. Décision n° 44987 du 20 juillet 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2021) (décision complémentaire)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 20 juillet 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 21 juillet 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 21 juillet 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 juillet 2021 portant fin de fonctions d'une maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
  14. Arrêté du 26 juillet 2021 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 20 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 23 juillet 2021 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 26 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 27 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans la branche fusionnée de la boucherie et de la poissonnerie
  2. Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, au secteur du commerce de gros de poissonnerie
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-844 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Angles (Riba Llensa)
  2. Décision n° 2021-845 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Matemale
  3. Décision n° 2021-846 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Osséja (Els Palles)
  4. Décision n° 2021-847 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla)
  5. Décision n° 2021-848 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sauto
  6. Décision n° 2021-849 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Pierre-dels-Forçats
  7. Décision n° 2021-850 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valcebollère
  8. Décision n° 2021-851 du 13 juillet 2021 modifiant la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
  9. Décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
  10. Décision n° 2021-853 du 13 juillet 2021 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille, Lyon et Paris
  11. Décision n° 2021-854 du 13 juillet 2021 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Générations RNT
  12. Décision n° 2021-857 du 28 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2021
  13. Décision n° 2021-858 du 28 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2021-633 du 9 juin 2021 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2021
  14. Délibération du 8 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
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