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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0173 du 28 juillet 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/7/28/0173

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
  2. Arrêté du 12 juillet 2021 complétant l'arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  3. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
  4. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés
  5. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  6. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
  7. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique
  8. Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
  9. Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »
  2. Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  3. Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  4. Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  5. Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 23 juillet 2021 portant inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus (produit actif pharmacologiquement) BIOFREEDOM ULTRA de la société BIOSENSORS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 23 juillet 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  8. Arrêté du 23 juillet 2021 portant inscription des microspires à détachement contrôlé (formes simples) HYDROSOFT HELICOIDAL et HYDROFILL et des microspires à détachement contrôlé (formes complexes) HYDROSOFT 3D et HYDROFRAME de la société MICROVENTION Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 23 juillet 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  10. Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé CAIFLOW PM100A EVO DIGITAL de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  12. Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur
  2. Arrêté du 20 juillet 2021 autorisant l'université de Rouen-Normandie à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  3. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Montpellier à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  4. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Bretagne-Occidentale à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  5. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université Paris-Saclay à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  6. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université Claude-Bernard-Lyon-I à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  7. Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université Côte-d'Azur à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Mesures nominatives

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 26 juillet 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
  2. Arrêté du 28 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
  3. Arrêté du 30 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2021 portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 3205)
  4. Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  5. Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
  6. Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
  7. Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
  8. Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)
  9. Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (nos 2543 et 3213)
  10. Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord régional (Grand Est) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  11. Arrêté du 6 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (n° 2847)
  12. Arrêté du 8 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  13. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la télédiffusion
  14. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
  17. Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord et d'un accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres) et de la convention collective des industries de la chaux
  18. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-TO-19 du 1er juillet 2021 modifiant la décision n° 2015-TO-04 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lacaune Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune
  2. Décision n° 2021-824 du 7 juillet 2021 autorisant la commune de Mont Lozère et Goulet (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bagnols-les-Bains
  3. Décision n° 2021-825 du 7 juillet 2021 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Plans
  4. Décision n° 2021-826 du 7 juillet 2021 autorisant la commune de Casamaccioli (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Calacuccia
  5. Décision n° 2021-827 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aunat
  6. Décision n° 2021-828 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espezel
  7. Décision n° 2021-829 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes (Le Bec Rouge)
  8. Décision n° 2021-830 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Val-d'Isère
  9. Décision n° 2021-831 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villaroger
  10. Décision n° 2021-832 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazarilh
  11. Décision n° 2021-833 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fos Argut
  12. Décision n° 2021-834 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles
  13. Décision n° 2021-835 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ore
  14. Décision n° 2021-836 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porté (Puymorens)
  15. Décision n° 2021-837 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Angoustrine
  16. Décision n° 2021-838 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Err
  17. Décision n° 2021-839 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espousouille
  18. Décision n° 2021-840 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eyne
  19. Décision n° 2021-841 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpédrouse
  20. Décision n° 2021-842 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontrabiouse
  21. Décision n° 2021-843 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Formiguères (El Sola)
  22. Décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon)

Avis et communications

Avis divers

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