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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0147 du 26 juin 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/6/26/0147

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
  2. Arrêté du 24 juin 2021 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2021 à la titularisation dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé du développement durable aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
  3. Arrêté du 24 juin 2021 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2021 à la titularisation dans le corps des secrétaires administratifs et de contrôle du développement durable aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
  4. Décret n° 2021-712 du 2 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (rectificatif)

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  2. Arrêté du 21 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture
  3. Arrêté du 21 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture
  4. Arrêté du 21 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien de recherche de classe supérieure du ministère de la culture
  5. Arrêté du 21 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la culture
  6. Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (rectificatif)

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret du 24 juin 2021 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)
  2. Décret du 24 juin 2021 portant radiation des cadres (corps des mines)
  3. Décret du 24 juin 2021 portant nomination et affectation d'administratrices générales des finances publiques
  4. Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
  5. Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement au ministère de l'économie, des finances et de la relance, d'élèves des instituts régionaux d'administration (rectificatif)

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 juin 2021 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. Jean GAEREMYNCK
  2. Décret du 24 juin 2021 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 24 juin 2021 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 24 juin 2021 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 24 juin 2021 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  6. Décret du 24 juin 2021 portant décharge de fonctions (magistrature)
  7. Arrêté du 14 juin 2021 modifiant un arrêté en date du 1er juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 14 juin 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 14 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 juin 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 14 juin 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 15 juin 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 15 juin 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 15 juin 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 21 juin 2021 portant renouvellement de mandats d'assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
  30. Arrêté du 23 juin 2021 portant désignation des membres du comité d'évaluation et du comité de pilotage institués par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 18 juin 2021 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie
  2. Arrêté du 18 juin 2021 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime conventionnel frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du 26 janvier 2021 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
  2. Décision n° 01-38-21 du 6 avril 2021 sur le différend qui oppose la SCCV Résidence Bien Vivre à la société Enedis relatif au raccordement dit « C4 » d'une résidence de services située à Saint-Paul-en-Jarez au réseau de distribution
  3. Décision n° 06-38-21 du 17 mai 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Berdes à la société Enedis relatif au déplacement de coffrets pour l'alimentation en électricité de 5 lots
  4. Décision n° 07-38-21 du 17 mai 2021 sur le différend qui oppose la société ELEC'CHANTIER 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail
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