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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0079 du 2 avril 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/4/2/0079

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
  2. Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement
  3. Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de six établissements d'enseignement supérieur consulaire de la CCI de région Paris Ile-de-France
  4. Arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
  5. Arrêté du 30 mars 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance
  6. Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3
  7. Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN
  8. Décision n° D-HCSF-2021-1 du 1er avril 2021 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
  2. Arrêté du 19 mars 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (session 2021)
  3. Arrêté du 19 mars 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (session 2021)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 29 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code
  4. Arrêté du 30 mars 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 30 mars 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
  6. Arrêté du 31 mars 2021 portant répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2021-2022

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 24 mars 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 24 mars 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 24 mars 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 24 mars 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 24 mars 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 24 mars 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 26 mars 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 modifié portant nomination à la commission instituée à l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  13. Arrêté du 30 mars 2021 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  14. Arrêté du 30 mars 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  2. Arrêté du 25 mars 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  3. Arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle « entreprises, emploi, solidarités »
  4. Arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'unité départementale adjoint du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
  5. Arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale »
  6. Arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »
  7. Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires et à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la production de films d'animation
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers et de de la convention collective nationale de la poissonnerie
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Seine-et-Marne) à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne - entreprises occupant plus de 10 salariés

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-286 du 10 mars 2021 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus dans la zone Douai - Lens - Béthune - Arras
  2. Décision n° 2021-287 du 10 mars 2021 autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Antinéa Radio dans la zone Douai - Lens - Béthune - Arras
  3. Décision n° 2021-288 du 10 mars 2021 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Contact FM dans la zone Lille local
  4. Décision n° 2021-289 du 10 mars 2021 autorisant l'association Groupement des amis de la radio locale et associative (RCD) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Calais Détroit dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer
  5. Décision n° 2021-290 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer
  6. Décision n° 2021-291 du 10 mars 2021 autorisant la SARL Sydel HA Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hello Le Nord dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer
  7. Décision n° 2021-292 du 10 mars 2021 autorisant la SARL Maîtrise Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Nord Littoral dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer
  8. Décision n° 2021-293 du 10 mars 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer
  9. Décision n° 2021-294 du 10 mars 2021 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer
  10. Décision n° 2021-295 du 10 mars 2021 autorisant l'association Macou information et communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Condé Macou dans la zone de Valenciennes
  11. Décision n° 2021-296 du 10 mars 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Valenciennes dans la zone de Valenciennes
  12. Décision n° 2021-297 du 10 mars 2021 autorisant la SARL Flash Pub Communication à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Cambrésis Nord Picardie dans la zone de Valenciennes
  13. Décision n° 2021-298 du 10 mars 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone de Valenciennes
  14. Décision n° 2021-299 du 10 mars 2021 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM dans la zone de Valenciennes
  15. Décision n° 2021-300 du 10 mars 2021 autorisant l'association Radio Uylenspiegel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Uylenspiegel dans la zone de Dunkerque
  16. Décision n° 2021-301 du 10 mars 2021 autorisant l'association Playloud Flandres-Maritime à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Playloud Littoral dans la zone de Dunkerque
  17. Décision n° 2021-302 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone de Dunkerque
  18. Décision n° 2021-303 du 10 mars 2021 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Contact FM dans la zone de Dunkerque
  19. Décision n° 2021-304 du 10 mars 2021 autorisant la SARL Maîtrise Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Nord Littoral dans la zone de Dunkerque
  20. Décision n° 2021-PA-04 du 10 mars 2021 modifiant la décision n° 2017-PA-15 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure
  21. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  22. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  23. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  24. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  25. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  26. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  27. Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  28. Délibération du 10 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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