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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0188 du 1 août 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/8/1/0188

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  2. Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels
  3. Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
  4. Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  5. Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  6. Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  7. Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  8. Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  9. Arrêté du 30 juillet 2020 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris
  10. Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance)
  11. Décision du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine
  2. Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  3. Arrêté du 3 juillet 2020 fixant le format du questionnaire d'auto-évaluation mentionné au II de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  4. Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
  5. Arrêté du 29 juillet 2020 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 juillet 2020 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 30 juillet 2020 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 30 juillet 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
  4. Décret du 30 juillet 2020 portant détachement (magistrature)
  5. Décret du 30 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  6. Décret du 30 juillet 2020 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
  7. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 28 juillet 2020 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
  2. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
  3. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519)
  4. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  5. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
  6. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
  7. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  8. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  9. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
  10. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
  11. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
  12. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
  13. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
  14. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
  15. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
  16. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  17. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  18. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
  19. Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
  20. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
  21. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)
  22. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  23. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
  24. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  25. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  26. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  27. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
  28. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  29. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  30. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
  31. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  32. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
  33. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  34. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  35. Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  36. Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  37. Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
  38. Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
  39. Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
  40. Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  41. Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
  42. Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics
  43. Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
  44. Arrêté du 31 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-RE-01 du 15 juin 2020 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société N7 TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nantes du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Télénantes
  2. Décision n° 2020-LY-07 du 3 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-LY-21 du 10 mars 2016 autorisant l'association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Lyon Dauphiné
  3. Décision n° 2020-LY-08 du 3 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-09 du 10 mars 2016 autorisant l'association de Source Sûre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
  4. Décision n° 2020-NA-02 du 6 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-NA-08 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RLCOM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude
  5. Décision n° 2020-469 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1384 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer
  6. Décision n° 2020-470 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1385 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Olette
  7. Décision n° 2020-471 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1391 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Urbanya
  8. Décision n° 2020-474 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Campôme (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Campôme et Molitg-Les-Bains
  9. Décision n° 2020-476 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Nyer (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer
  10. Décision n° 2020-478 du 15 juillet 2020 autorisant la commune d'Urbanya (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Urbanya
  11. Décision n° 2020-479 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2020-231 du 19 février 2020 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Arcachon
  12. Décision n° 2020-482 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2020-95 du 5 février 2020 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Bordeaux local
  13. Décision n° 2020-483 du 15 juillet 2020 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Arcachon, Toulouse étendu et Toulouse local
  14. Décision n° 2020-484 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française
  15. Décision n° 2020-486 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  16. Décision n° 2020-487 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2015-317 du 28 juillet 2015 autorisant la société Tahiti Nui Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française
  17. Délibération du 20 janvier 2020 relative à la modification de la convention conclue avec la société Angers Loire Télévision
  18. Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  19. Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  20. Délibération du 12 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  21. Délibération du 3 juillet 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
  22. Délibération du 3 juillet 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

Avis et communications

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