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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0278 du 30 novembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/11/30/0278

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  2. Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
  3. Décret du 28 novembre 2019 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
  4. Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
  5. Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  6. Décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  2. Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  3. Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux
  4. Arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »
  5. Arrêté du 29 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
  2. Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
  3. Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Vence (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
  4. Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Carcassonne (Aude) comme station de tourisme
  5. Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Port-La-Nouvelle (Aude) comme station de tourisme
  6. Décret du 28 novembre 2019 portant classement de la commune de Mende (Lozère) comme station de tourisme
  7. Arrêté du 26 novembre 2019 autorisant une augmentation de capital par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de sa filiale RATP Coopération
  8. Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  9. Arrêté du 28 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  10. Décision du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
  11. Décision du 27 novembre 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-1256 du 28 novembre 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Lizé », sis à Montigny-lès-Metz (Moselle), reconnu inutile par le ministère des armées
  2. Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac
  3. Rapport relatif au décret n° 2019-1258 du 28 novembre 2019 portant virement de crédits
  4. Décret n° 2019-1258 du 28 novembre 2019 portant virement de crédits
  5. Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
  6. Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
  7. Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  8. Arrêté du 26 novembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  9. Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
  10. Arrêté du 28 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe
  11. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 24 JOURS EN OR »
  12. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 24 JOURS EN OR »

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  2. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  3. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  4. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  5. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  6. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  7. Arrêté du 21 novembre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  8. Arrêté du 21 novembre 2019 fixant pour 2019 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
  9. Décision du 26 novembre 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, service à compétence nationale « Archives nationales »)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CARON (Virginie)
  2. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - M. NAFIR-GOUILLON (Stéphane)
  3. Décret du 28 novembre 2019 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  5. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  6. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  7. Décret du 28 novembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
  8. Décret du 28 novembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
  9. Décret du 28 novembre 2019 portant détachement (magistrature)
  10. Décret du 28 novembre 2019 portant cessation de fonctions (magistrature)
  11. Décret du 28 novembre 2019 portant détachement (magistrature)
  12. Décret du 28 novembre 2019 portant nomination (magistrature)
  13. Décret du 28 novembre 2019 portant détachement (magistrature)
  14. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  15. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  16. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  17. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  18. Décret du 28 novembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
  19. Décret du 28 novembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  20. Décret du 28 novembre 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  21. Décret du 28 novembre 2019 portant dispense (magistrature)
  22. Décret du 28 novembre 2019 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  23. Décret du 28 novembre 2019 portant nomination (magistrature)
  24. Arrêté du 22 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 12 novembre 2019 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 24 JOURS EN OR »
  2. Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « SUPER 500 »
  3. Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 10 ANS GAGNANTS »
  4. Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MAXI GOAL »
  5. Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MAXI MOTS CROISES »
  6. Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MOTS CROISES »
  7. Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto®
  8. Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto®
  9. Avis relatif à l'opération promotionnelle du 2 au 25 décembre 2019 dénommée « Noël de Maboule »
  10. Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SUPER 500 »
  11. Résultats du tirage LOTO® du mercredi 27 novembre 2019
  12. Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 27 novembre 2019
  13. Résultats du Loto Foot 7 n° 9323
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